France failing Roma children under European Social Charter because of incessant evictions

Written by Secretariat on .

The European Roma and Travellers Forum (ERTF) has filed a complaint against France with the European Committee of Social Rights, responsible for ensuring the respect of the revised European Social Charter, which France ratified in 1999.

France has been found in violation by the European Committee of Social Rights four times since 2008 for its treatment of Roma people living on its territory. In 2011, the ERTF made a successful complaint before the European Committee of Social Rights which decided that forced evictions without offering alternative housing violate the European Social Charter.

The ERTF has launched a procedure to denounce once again the repeated evictions, the discriminating behaviour of the public authorities and administrations, the precarious conditions of living, especially regarding housing, and the school and transportation issues that Roma people face all across France.

The complaint points out the serious consequences of these evictions on the access to education of children and young Roma, which is yet a pre-requisite to end illiteracy and to ensure the inclusion of Roma into society, notably through the younger generations.

The ERTF believes that the French authorities do not ensure an adequate protection to Roma children, hindering their rights and their development. The ERTF questions the contradictory attitude of the French republic which is violating the treaties it has contributed to set up.

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La France faillit à ses obligations envers les enfants roms vis-à-vis de la Charte sociale européenne, à cause des expulsions à répétition.

Le Forum Européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a déposé une réclamation contre la France devant le Comité européen des droits sociaux, qui est chargé d’assurer le respect de la Charte sociale européenne dont la France a ratifiée la version révisée en 1999.

Depuis 2008, le Comité européen des droits sociaux a reconnu à quatre reprises les violations commises par la France vis-à-vis du traitement qu’elle réserve aux Roms vivant sur son territoire. En 2011, le FERV faisait établir par le Comité les manquements de la République française qui expulsaient des Roms sans solution de relogement.

Le FERV réitère cette procédure, et dénonce à nouveau les expulsions à répétition, les comportements discriminants des pouvoirs publics et des administrations, les conditions de vie précaires, notamment de logement, et les problèmes scolaires et de transport que subissent les populations roms dans toute la France.

La réclamation décrit les graves conséquences des expulsions continues et répétées des populations roms sur l’accès à l’éducation des enfants et adolescents, condition pourtant essentielle pour mettre fin à l’analphabétisme et permettre ainsi l’inclusion de cette communauté dans la société, notamment par l’entremise des jeunes générations.

Selon le FERV, l’Etat français n’assure pas une protection pertinente des enfants roms, ni de leur développement et de leurs droits. Le FERV met alors en cause la position contradictoire de l’Etat français qui viole les textes qu’elle a contribués à élaborer.